Groupe AFD
Dernière date de mise à jour : 04/05 2020
Dans le cadre des conventions de financement des initiatives des organisations de la société civile (les "Conventions") vous liant à l'Agence Française de Développement (l'"AFD"), l'AFD met à votre disposition le présent portail extranet ("Portail Extranet" ou "Portail" ou "Portail OSCar"). Le Portail Extranet est mis à votre disposition pour les besoins exprimés dans le cadre du financement des initiatives des organisations de la société civile notamment aux fins de transmission des documents et de communication avec l'AFD.
1. DEFINITIONS
"AFD" désigne l'Agence Française de Développement, établissement public industriel et commercial de droit français, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 665 599 dont le siège social est situé 5, rue Roland Barthes, 75598 Paris Cedex 12, France ;
"CGU" désigne les présentes conditions générales d'utilisation ;
"Eléments Protégés" désigne les éléments du Portail Extranet protégés par des droits de propriété intellectuelle, telles que définis à l'article 5 "Propriété Intellectuelle" ;
"Entité" désigne l'entité ayant déposé une demande de financement ou ayant conclu les Conventions avec l'AFD;
"Utilisateur" ou "vous" désigne tout utilisateur du Portail Extranet appartenant à une Entité ;
2. CHAMP D'APPLICATION
Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le Portail Extranet. En accédant au Portail, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.
L'AFD pourra être amenée à modifier les présentes CGU à tout moment et pour toutes raisons, notamment afin de prendre en compte de nouvelles offres ou fonctionnalités, de s’adapter à l’environnement technologique ou, de se conformer à la réglementation en vigueur. Par conséquent il vous appartient de vérifier régulièrement le Portail pour rester informé de tout changement ou mise à jour des CGU.
3. L'OBJECTIF ET FONCTIONNEMENT DU PORTAIL
Le Portail est destiné à faciliter la communication entre l'Entité et l'AFD, notamment pour le partage des documents nécessaires dans le cadre d’une demande de financement et de l'exécution des Conventions. Si le partage des documents sur le Portail Extranet constitue une obligation contractuelle pour l'Entité, cette dernière a également pour obligation de respecter les modalités prévues aux Conventions.
L'AFD s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Portail accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'accès au Portail pourra être temporairement suspendu, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migrations ou de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.
Il est rappelé que la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative. Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité.
4. CONTENU DU SITE
Vous êtes informé que l'AFD se réserve le droit de mettre à jour ou modifier le Portail, ainsi que les informations et contenus qui y figurent à tout moment.
Nous mettons régulièrement à jour les informations présentées sur le Portail, néanmoins l'AFD ne garantit en aucun cas que celles-ci sont actualisées en permanence, ni leur exactitude ou leur exhaustivité.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'architecture du Portail, les marques, noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant le Portail, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les « Eléments Protégés »), sont la propriété exclusive de l'AFD ou la propriété de tiers ayant accordé une licence de celle-ci. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Portail ou aux Eléments Protégés à votre bénéfice.
Vous vous interdisez tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l'AFD ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les Eléments Protégés. Ainsi, l'utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d'œuvres dérivées sur la base des Eléments Protégés sans l'accord écrit préalable de l'AFD sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.
Vous vous engagez enfin à ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder au Portail par tout moyen autre que l'interface du Portail fournie par l'AFD, ainsi qu’à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Portail.
6. COMPORTEMENTS INTERDITS
Le Portail est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux au sein de ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Ainsi, vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données, et notamment à ne pas y introduire de virus, ni à endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le Portail.
Vous vous interdisez d'extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Portail sans l'autorisation préalable écrite de l'AFD. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie substantielle des éléments contenus sur le Portail.
7. RESPONSABILITE
Le Portail est réservé à l'usage privé de chaque Utilisateur. Vos accès au Portail sont personnels et ne peuvent en aucun cas être communiqués et/ou utilisés par un tiers.
L'AFD ne peut être tenue responsable à votre égard pour tout dommage indirect, résultant de votre utilisation du Portail (et notamment perte de données, opportunités, réputation) ou de votre impossibilité d'accéder à celui-ci, de votre utilisation des éléments contenus sur le Portail, de toute défaillance, accès frauduleux au Portail, toute erreur ou interruption dans le fonctionnement du Portail.
L'AFD fera ses meilleurs efforts pour sécuriser votre accès au Portail, mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue. L’AFD ne saurait être tenue responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos matériels informatiques et à vos données.
Par ailleurs, l'AFD ne saurait être responsable des conséquences résultant de votre violation des présentes CGU. Ainsi, vous vous engagez à indemniser l'AFD en cas d'action engagée par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de votre fait.
8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la fourniture des services proposés sur le Portail, l'AFD est amenée à traiter des données personnelles vous concernant. Le traitement de vos données personnelles a pour finalité :
- La gestion du financement des initiatives des OSC
- La gestion des accès et la maintenance informatique du Portail
Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations vous concernant, ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement de vos données.
Nous vous invitons à consulter notre Charte sur la protection des données personnelles, figurant en annexe des présentes CGU pour plus d'informations sur les modalités d’utilisation de vos données personnelles et d’exercice de vos droits.
9. LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français et tout litige lié à leur interprétation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
ANNEXE 1 - Charte sur la protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation du Portail OSCar, des données à caractère personnel vous concernant sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi « informatique et libertés) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), sous la responsabilité de l’Agence Française de Développement.
Nous accordons la plus grande importance à la protection et la confidentialité de vos données personnelles. L’objectif de cette Charte est de vous aider à comprendre la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel.
Quels traitements de données personnelles sont mis en œuvre?
Le traitement de données personnelles a pour finalité :
- La gestion du financement des initiatives des OSC
- La gestion des accès et la maintenance informatique du Portail
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
☒ Données d’identification
☒ Vie personnelle
☒ Vie professionnelle
☒ Données de connexion
Qui a accès à vos données ?
Vos données ne sont accessibles qu’aux collaborateurs internes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’accomplissement de leur mission.
Les données collectées peuvent être communiquées en tant que de besoin à des tiers (partenaires, sous-traitants et prestataires). Ces partages d’information sont réalisés uniquement dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches que nous confions à ces tiers. Lorsque la nature de l’opération réalisée le permet, les données font l’objet d’une anonymisation préalable avant d’être communiquées.
Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, nous pouvons être amenés à communiquer des informations personnelles à des autorités administratives ou judiciaires sur demande ponctuelle écrite, motivée par les textes législatifs fondant le droit de communication.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous avons défini des règles précises en matière de durées de conservation des données personnelles. Pour déterminer ces durées, nous prenons en compte les différentes finalités pour lesquelles sont collectées ces données, le respect d’obligations légales, réglementaires, les enjeux opérationnels ou encore les bonnes pratiques sectorielles. Les durées de conservation appliquées n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution du traitement.
Nos engagements
Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous mettons en place les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher toute altération, perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
L’AFD ne procède dans le cadre de l’exploitation du portail OSCar à aucun transfert de vos données personnelles hors de l’Espace économique européen. Tout accès aux données par un utilisateur du portail depuis un pays où le niveau de protection des données personnelles n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne constituera un transfert de données effectué sous la seule responsabilité de l’OSC pour le compte de laquelle l’utilisateur est autorisé à agir.
Vos droits
Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations vous concernant, ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez en outre communiquer des instructions sur le sort de vos données personnelles en cas de décès.
Pour exercer vos droits, ou pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez écrire au Délégué à la protection des données personnelles du groupe AFD :
- Adresse mail : informatique.libertes@afd.fr
- Adresse postale : Agence française de développement - Délégué à la protection des données, 5, rue Roland Barthes – 75598 Paris Cedex 12| France.
Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la CNIL en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
